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CALENDRIER DES ELECTIONS

22 MAI 2010

1)      A 10 heures, même si ce jour est férié, les recours contre le rejet, par le bureau principal de circonscription électorale ou de collège, d'une candidature pour inéligibilité d'un candidat ou d'une réclamation invoquant l'inéligibilité d'un candidat sont portés, sans assignation ni convocation (voir 17ème jour avant le scrutin) :
 
a)      Devant la première Chambre de la Cour d'appel du ressort pour l'élection de la Chambre des Représentants ;
b)      Devant la première Chambre de la Cour d'appel de Liège ou d'Anvers, selon qu'il s'agit de candidats présentés devant le collège électoral français ou néerlandais, pour l'élection du Sénat (C.E., art. 125, alinéa 3).
 
Le dispositif de l'arrêt de la Cour d'appel est porté télégraphiquement à la connaissance du président du bureau principal de la circonscription électorale ou de collège (C.E., art. 125ter, alinéa 5).
 
Le dossier de la Cour, accompagné d'une expédition de l'arrêt, est transmis dans la huitaine au greffier de l'Assemblée chargée d'examiner les pouvoirs des élus (C.E., art. 125ter, alinéa 6).
 
2)      Lorsqu'il y a recours devant le Conseil d'Etat contre la décision définitive du bureau principal de collège (Sénat)     qui écarte les candidats n'ayant pas satisfait au prescrit de l'art. 116, §4, alinéa 6, 2ème phrase (déclaration d’appartenance linguistique), par un candidat écarté ou par tout autre candidat à la même élection, une Chambre française ou néerlandaise du Conseil d'Etat statue ce jour, à 10 heures, même si ce jour est férié. L'arrêt est immédiatement porté à la connaissance du président du bureau principal de collège par les soins du Premier Président et il n'est susceptible d'aucun appel (C.E., art. 125quinquies, alinéa 2).
 
3)      Lorsqu'il y a un recours tel que mentionné ci-dessus, le bureau principal de la circonscription électorale ou de collège se réunit à 18 heures. Il procède aux opérations prévues aux articles 126 (proclamation des élus sans lutte), 127 et 128 (formulation du bulletin de vote, affichage de la liste des candidats et numérotation) et se réunit en vue de pouvoir les accomplir, aussitôt qu'il aura reçu connaissance des décisions prises par la Cour d'appel ou par le Conseil d'Etat (CE., art. 128 bis, première phrase).
 
Le président du bureau principal de la circonscription électorale fait imprimer, sur papier électoral de couleur blanche et à l'encre noire, les bulletins de vote pour l'élection de la Chambre des Représentants.
Le président du bureau principal de province visé à l'article 94 bis, § 2, agit de la même manière, sur papier électoral de couleur rose, pour l'élection du Sénat (C.E., art. 129).
 
4)      Date ultime à laquelle le Ministre de l'Intérieur est tenu de publier les montants maximaux calculés conformément aux dispositions de l'art. 2, §2, 1° et §3, 1°, de la loi du 4 juillet 1989, que les candidats et les listes peuvent dépenser (art. 3 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques).
 

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Calendrier des élections complet (PDF)
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